Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/Schema-Urbanisme-vos-travaux-1.jpg)
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
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Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
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Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
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Documents remplis par votre employeur
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Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
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-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
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comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
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Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
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Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
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Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de permis de démolir
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
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Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
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Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
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Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 747,20 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
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Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
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Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
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Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr