Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
Démolitions, totales ou partielles,
L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
  - Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
  - Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
  - Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
  - Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme

Question-réponse

Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire
Contractuel

Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :

Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.

Exemple

Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 21 600 €.

Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.

La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.

Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.

Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.

Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.

Et aussi

Montant de la retraite de l'agent public

Travail - Formation
Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Travail - Formation
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Travail - Formation
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Un régime de retraite par points... Qu'est ce que c'est ?

Info retraite
Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Assurance Retraite de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Ircantec

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes