Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Question-réponse
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous voulez organiser des formations pour vos bénévoles ?
Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
Ils précisent comment déposer une candidature.
-
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir un compte association.
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Créer votre compte associationDes informations sont généralement disponibles sur le site de votre préfecture.
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Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
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Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous voulez organiser des formations pour vos bénévoles ?
Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
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Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
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Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
Ils précisent comment déposer une candidature.
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Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
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Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Question-réponse
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Demande de permis d’aménager
Question-réponse
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
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Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
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Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
Ils précisent comment déposer une candidature.
-
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Question-réponse
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Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.
Il a pour but de contribuer au développement des associations :
- Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
- Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
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Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Ministère chargé de la vie associative
Demande de permis de démolir
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- Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées :
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- Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative
Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
- Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
- Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
- Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.
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