Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
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Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
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Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
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Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
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Direction de l'information légale et administrative
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Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de démolir
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- 10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de 37,50 %.
Qu'est-ce que le taux de la retraite ?
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à 50 % de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
-
les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1
er janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au minimum contributif.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour handicap ou à la retraite progressive.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
©
Direction de l'information légale et administrative
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