Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
Démolitions, totales ou partielles,
L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
  - Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
  - Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
  - Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
  - Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Urbanisme en ligne Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l'étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l'aide à la mobilité internationale.

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l'étranger.

Cette formation doit s'effectuer dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'un stage international.

Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous bénéficiez d'une bourse sur critères sociaux ou d'une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l'enseignement supérieur

À savoir

vous pouvez également bénéficier de l'aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

Le dossier doit être accompagné d'un projet de séjour d'études ou de stage à l'étranger.

Votre candidature est sélectionnée par le président d'université ou le chef d'établissement, en fonction des 2 critères suivants :

Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l'université ou l'établissement

Le président d'université ou le chef d'établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.

Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l'examen du dossier.

Votre séjour à l'étranger donnant droit à l'aide doit être compris entre 2 mois consécutifs et 9 mois consécutifs.

Pour l'année universitaire 2023-2024, le montant de l'aide est de 400 € par mois.

L'aide se compose d'au moins 2 mensualités et de 9 mensualités maximum.

L'établissement vous informe, avant votre départ à l'étranger, du montant de l'aide qui vous est attribué.

Pendant l'ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d'une aide à la mobilité.

Cependant, l'aide ne peut pas dépasser un total de 9 mois cumulés.

À savoir

vous avez déjà perçu 9 mensualités d'aide à la mobilité, mais l'épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l'étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d'études à l'étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.

L'aide est versée chaque mois par votre établissement.

L'établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.

L'aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite et avec une bourse sur critères sociaux.

Questions ? Réponses !

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Fiche pratique

Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l'étranger.

Cette formation doit s'effectuer dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'un stage international.

Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous bénéficiez d'une bourse sur critères sociaux ou d'une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l'enseignement supérieur

À savoir

vous pouvez également bénéficier de l'aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

Le dossier doit être accompagné d'un projet de séjour d'études ou de stage à l'étranger.

Votre candidature est sélectionnée par le président d'université ou le chef d'établissement, en fonction des 2 critères suivants :

Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l'université ou l'établissement