Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
![](https://www.gambais.fr/wp-content/uploads/2023/12/Schema-Urbanisme-vos-travaux-1.jpg)
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
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La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis d’aménager
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
-
Article 7
-
Article 22
-
Article 25
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
-
Articles 10 à 12
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-
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
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Article 7
-
Article 22
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Article 25
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
-
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
-
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
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La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
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Article 7
-
Article 22
-
Article 25
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
Questions ? Réponses !
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de démolir
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
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La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
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La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
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La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web16/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 14-1, 28, 33
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14, 18-1, 28, 30
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Article 7
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Article 22
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Article 25
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
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Articles 10 à 12
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
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