Vos travaux

Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.

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À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme

  •  Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
  •  Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
  •  Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
  •  Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
  • Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
  • Démolitions, totales ou partielles,
  •  L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.

Je modifie l’aspect extérieur

  • 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
  • 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
  • 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
  • 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
  • 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
  • 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable

Je réalise une extension

  • 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
    • En zone urbaine U
      • Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
    • Dans les autres zones A, N
      • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
      • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire

Je construis une annexe

  • 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
    • Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
    • Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
    • Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
  • 08: Aménagement de garage en pièce habitable
    • Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable

J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)

  • 10:  Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
  • 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable

 

Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.

 J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12

  • De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité  
  • De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
  • De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
  • Déposer vos demandes  d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie

Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).

Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.

Formulaires à votre disposition

Demande de certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis d’aménager

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de démolir

Fiche pratique

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

 À noter

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ils pourront aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2024.

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

 Attention :

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
  • Activités exercées au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services
  • Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

    L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

    • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
    • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
    • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

    En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

    Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    Entre 20 et 24 ans de services

    Environ 450 €

    Entre 25 et 29 ans de services

    Environ 600 €

    Entre 30 et 34 ans de services

    Environ 700 €

    Entre 35 ans et plus de services

    Environ 800 €

    L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

    En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

  • Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
    • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

    La PFR est versée une seule fois par an.

    Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

    Service en ligne
    Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de prévoyance

    La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

      À savoir

    en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

  • Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
    • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

    La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

    Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

    Montant en fonction du nombre d'années de services

    Nombre d'années de services

    Montant annuel

    De 15 ans à 19 ans

    512,50 €

    De 20 ans à 24 ans de services

    1 024,95 €

    De 25 ans à 29 ans de services

    2 049,90 €

    De 30 ans à 34 ans de services

    2 690,50 €

    35 ans de services et plus

    3 074,85 €

    La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

    Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

    Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

    Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

     À noter

    en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus