Vos travaux
Pour y voir plus clair dans les démarches à effectuer avant de débuter vos travaux.
À quelles formalités sont soumis vos travaux et aménagements : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Tous les projets de travaux nécessitent une autorisation préalable.
Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme
- Construire une maison d’habitation, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain…
- Construire un local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture…
- Agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
- Travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
- Changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment,
- Démolitions, totales ou partielles,
- L’installation de panneaux solaires sur un toit, nécessite une déclaration préalable en raison du changement d’aspect réalisé.
Je modifie l’aspect extérieur
- 01: Création d’ouverture – Déclaration préalable
- 02: Pose de panneaux solaires – Déclaration préalable
- 03: Rénovation de toiture – Déclaration préalable
- 04: Installation de fenêtre de toit – Déclaration préalable
- 05: Ravalement, peintre de façade – Déclaration préalable
- 06: Construction d’une pergola – Déclaration préalable
Je réalise une extension
- 09: Construction pièce supplémentaire, véranda, terrasse couverte,…
- En zone urbaine U
- Moins de 40m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 40m² de SP ou ES – Permis de construire
- Dans les autres zones A, N
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- En zone urbaine U
Je construis une annexe
- 07: Construction abri de jardin, local technique, carport,..
- Moins de 5m² de SP ou ES – Aucune formalité
- Moins de 20m² de SP ou ES – Déclaration préalable
- Plus de 20m² de SP ou ES – Permis de construire
- 08: Aménagement de garage en pièce habitable
- Avec ou sans modification de l’aspect extérieur – Déclaration préalable
J’installe un portail ou une clôture (à l’alignement ou limite séparative)
- 10: Edification ou modification de la clôture – Déclaration préalable
- 11: Création ou modification de l’accès – Déclaration préalable
Le plan de zonage, dans la rubrique urbanisme, vous permettra de trouver la zone dans laquelle vous vous situez ou pour définir la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer des travaux : zone urbaine, agricole, protégée, naturelle.
J’installe une piscine enterrée ou hors sol: 12
- De moins de 10m² instalée mois de 3 mois par an – Aucune formalité
- De 10 à 100m² sans couverture ou < 1.80m – Déclaration préalable
- De plus de 100m² ou couverture à > 1.80m – Permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre contact avec la mairie de la commune où se situe le projet avant toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin de préciser les besoins, définir les contraintes et étudier sa faisabilité
- Déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le guichet-numérique-des -autorisations-urbanismes
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer votre dossier au format papier, en 5 exemplaires, en prenant rendez-vous avec le service Urbanisme de la mairie
Vos dossiers sont instruits par la Communauté des Communes Cœur d’Yvelines (CCCY).
Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous sera remis ou transmis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.
Pourquoi faut-il déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme, de vérifier que le projet respecte la règlementation locale, (PLU Plan Local d’Urbanisme), s’intègre bien à son environnement et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction.
Formulaires à votre disposition
Demande de certificat d’urbanisme
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- Consulter votre situation fiscale
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- Retrouver les coordonnées de vos services compétents
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Particuliers
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Droits de donation - Calcul et paiement
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
- Impôt sur le revenu - Avantages en nature
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
- Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
- Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
- Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
- Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
- Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
- Recours amiables en matière d'impôt
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers
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- Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
- Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
- Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
- Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
- Recours amiables en matière d'impôt
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
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- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
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Demande de permis de démolir
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Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)
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Particuliers
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Droits de donation - Calcul et paiement
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
- Impôt sur le revenu - Avantages en nature
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
- Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
- Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
- Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
- Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
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- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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- Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
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