Vote par procuration
Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.
Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.
La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.
Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
Etape 3 : Validez votre identité
Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas :
- En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Via l’authentification « France identité ».
ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité », nécessite plusieurs niveau de validations
- Certification de l’identité numérique :
Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de posséder une identité numérique « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification. - Validation de la demande de procuration
Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
Vous recevez un QR Code - Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».
Votre procuration validée est transmise à votre commune de vote.
Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire
Vous recevrez un message ou mail de confirmation.
Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec
- sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
- votre nom,
- votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
- la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.