Vote par procuration

Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.

Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.

La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.

Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne

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Fiche pratique

Association : évolution des ressources

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • Service en ligne
    Modification d'une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

    Formulaire
    Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

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Et aussi

Pour en savoir plus

Etape 3 : Validez votre identité

Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas  :

  • En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
  • Via l’authentification « France identité ».

 

ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité »,  nécessite plusieurs niveau de validations

 

  • Certification de l’identité numérique  :
    Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de  posséder une identité numérique  « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
    La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification.
  • Validation de la demande de procuration
    Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
    Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
    Vous recevez un QR Code
  • Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
    Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
    Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».

Votre procuration validée est transmise  à votre commune de vote.

Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire

Vous recevrez un message ou mail de confirmation.

Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec

  • sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
  • votre nom,
  • votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
  • la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.