Vote par procuration
Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.
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Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.
La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.
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Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne
Fiche pratique
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.
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L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.
Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre.
Service en ligne
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivantsSe munir de ses identifiants ou via France Connect
À noter
Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.
Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est rejetée par le préfet, l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) -
L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
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L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet.
Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)Se munir de ses identifiants ou via France Connect
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :
- Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
- Informer le préfet en ligne, au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Questions ? Réponses !
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Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Comment obtenir un récépissé : étape par étape
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)
Etape 3 : Validez votre identité
Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas :
- En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Via l’authentification « France identité ».
ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité », nécessite plusieurs niveau de validations
- Certification de l’identité numérique :
Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de posséder une identité numérique « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification. - Validation de la demande de procuration
Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
Vous recevez un QR Code - Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».
Votre procuration validée est transmise à votre commune de vote.
Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire
Vous recevrez un message ou mail de confirmation.
Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec
- sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
- votre nom,
- votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
- la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.