Vote par procuration

Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.

Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.

La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.

Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne

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Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.

  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

  • Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.

  • Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

  • La déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet et que vous résidez en France.

    • Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
      • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous ne déclarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :

  • 10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delà de ce délai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chèque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Etape 3 : Validez votre identité

Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas  :

  • En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
  • Via l’authentification « France identité ».

 

ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité »,  nécessite plusieurs niveau de validations

 

  • Certification de l’identité numérique  :
    Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de  posséder une identité numérique  « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
    La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification.
  • Validation de la demande de procuration
    Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
    Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
    Vous recevez un QR Code
  • Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
    Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
    Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».

Votre procuration validée est transmise  à votre commune de vote.

Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire

Vous recevrez un message ou mail de confirmation.

Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec

  • sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
  • votre nom,
  • votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
  • la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.