Vote par procuration
Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.
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Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.
La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.
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Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne
Question-réponse
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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Ministère chargé de la justice
Etape 3 : Validez votre identité
Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas :
- En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Via l’authentification « France identité ».
ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité », nécessite plusieurs niveau de validations
- Certification de l’identité numérique :
Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de posséder une identité numérique « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification. - Validation de la demande de procuration
Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
Vous recevez un QR Code - Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».
Votre procuration validée est transmise à votre commune de vote.
Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire
Vous recevrez un message ou mail de confirmation.
Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec
- sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
- votre nom,
- votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
- la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.