Vote par procuration

Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.

Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.

La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.

Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne

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Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d'un modèle mis à disposition par l'Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le devis doit faire apparaitre  :

  • prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé
  • et prix des prestations d'adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

  • Marque
  • Modèle
  • Référence commerciale et classe de l'appareil proposé
  • Durée de garantie
  • Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
  • Prix total à payer
  • Modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie
  • Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance Maladie :

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l'équipement de votre choix.

Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.

Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d'une offre sans reste à charge.

Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Il est possible que vous ayez un reste à charge.

  À savoir

L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

  • Vous avez 20 ans et plus
  • Vous avez moins de 20 ans
  • Vous avez un handicap visuel (quelque soit votre âge)
  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

  • Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

    Vous êtes entièrement remboursé.

    Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

  • Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

    Vous êtes entièrement remboursé.

    Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

  • Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

    Vous êtes entièrement remboursé.

    Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.

  • Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d'un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

  • Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

    Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.

    Vous payez la différence.

  • Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

    Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

  • Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

    Le taux de remboursement de l'Assurance maladie est de 60 %.

 À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont également remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie.

Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

Et aussi

Pour en savoir plus

Etape 3 : Validez votre identité

Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas  :

  • En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
  • Via l’authentification « France identité ».

 

ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité »,  nécessite plusieurs niveau de validations

 

  • Certification de l’identité numérique  :
    Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de  posséder une identité numérique  « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
    La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification.
  • Validation de la demande de procuration
    Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
    Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
    Vous recevez un QR Code
  • Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
    Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
    Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».

Votre procuration validée est transmise  à votre commune de vote.

Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire

Vous recevrez un message ou mail de confirmation.

Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec

  • sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
  • votre nom,
  • votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
  • la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.