Vote par procuration

Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.

Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.

La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.

Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne

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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
  • Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

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Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Durée de services

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 14 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 19 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 24 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

25 ans et plus

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

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Etape 3 : Validez votre identité

Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas  :

  • En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
  • Via l’authentification « France identité ».

 

ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité »,  nécessite plusieurs niveau de validations

 

  • Certification de l’identité numérique  :
    Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de  posséder une identité numérique  « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
    La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification.
  • Validation de la demande de procuration
    Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
    Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
    Vous recevez un QR Code
  • Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
    Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
    Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».

Votre procuration validée est transmise  à votre commune de vote.

Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire

Vous recevrez un message ou mail de confirmation.

Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec

  • sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
  • votre nom,
  • votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
  • la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.