Vote par procuration
Vous allez être absent le jour de l'élection ? Effectuez la démarche pour charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau.
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Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau. Pour cela, vous devez faire une procuration. Effectuer cette démarche au plus tôt, vous garantit de pouvoir voter par procuration.
La personne qui vote à votre place est le mandataire, il doit être obligatoirement un électeur et ne peut avoir reçu qu’une seule procuration.
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Etape 2 : Remplir le formulaire en ligne
Fiche pratique
Soins pour troubles psychiatriques
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son consentement. L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Il existe 2 procédures d'admission en soins psychiatriques. L'une sur décision du directeur d'établissement, l'autre sur décision du représentant de l’État (préfet).
Les soins psychiatriques sont dits consentis lorsque la demande de soins psychiatriques a été formulée par le malade lui-même ou son représentant légal (pour les mineurs) ou encore par la personne chargée de sa protection (pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique).
La personne est dite alors en soins psychiatriques libres.
Le malade dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin, ...) que le malade soigné pour une autre cause.
La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit le malade.
L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du psychiatre, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, le malade doit signer une attestation de sortie contre avis médical.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Droits des patients en psychiatrie
Ministère chargé de la santé
Etape 3 : Validez votre identité
Faire une procuration nécessite de valider son identité dans tous les cas :
- En se déplaçant en personne avec un justificatif d’identité, dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Via l’authentification « France identité ».
ATTENTION: , la démarche via l’authentification « France identité », nécessite plusieurs niveau de validations
- Certification de l’identité numérique :
Avant d’effectuer la démarche de procuration via “France Identité”, il est nécessaire de posséder une identité numérique « France identité » certifiée par une des mairies habilitées. Prévoir un délai de 48h après votre passage en mairie et l’obtention de votre identité certifiée.
La mairie de Gambais ne délivre pas cette certification. - Validation de la demande de procuration
Si vous possédez une Identité numérique certifiée, vous pouvez faire la demande de procuration en ligne. Votre demande est alors validée.
Attention il faut encore effectuer l’étape de validation de la procuration.
Vous recevez un QR Code - Validation de la procuration : Il faut certifier votre identité
Authentifiez-vous à France identité et scanner votre QR Code. Attention cette étape doit être effectuer dans un délai de 20 min. Passé ce délai une autre demande de procuration doit être effectuée. Votre procuration est validée et transmise à votre commune de vote.
Vous recevez un courriel intitulé « Votre procuration a été validée ».
Votre procuration validée est transmise à votre commune de vote.
Etape 4 : Recevez votre confirmation et informez le mandataire
Vous recevrez un message ou mail de confirmation.
Le jour de l’élection, le mandataire doit obligatoirement se présenter dans votre bureau de vote avec
- sa pièce d’identité (ou pièce justificative),
- votre nom,
- votre carte d’électeur n’est pas obligatoire mais cela facilite les démarches,
- la confirmation (mail, message) de la procuration (lieu et date) n’est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches surtout, lors que la procuration est effectuée tardivement, les listes papier des bureaux de votes étant déjà imprimée.